POLITIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Préface

Dans le cadre d’accomplir ses missions d’enseignement, de recherche scientifique et d’engagement sociétal, l’Université Constantine 3 Salah Boubnider (ci-après dénommée “UC3SB”) est consciente des enjeux actuels d’une formation et d’une recherche appliquée rentables sur le plan scientifique et sociétal. Le Transfert de connaissances à la société et la commercialisation de la propriété intellectuelle sont au cœur d’une université ouverte sur son environnement socio-économique et productrice de savoir et d’économie de savoir.

La Valorisation des travaux de l’université exige une politique claire pour recenser et protéger les fruits de la recherche et stimuler la créativité et les innovations de ses étudiants, enseignants, chercheurs et membres du personnel, et à en tirer parti.

 

L’UC3SB est résolue à faire en sorte que la propriété intellectuelle découlant de ses activités de recherche soit utilisée de manière à appuyer la réalisation des objectifs définis dans son projet d’établissement, conformément à la réglementation en vigueur, dans l’intérêt de l’Institution, des Créateurs et de la société dans son ensemble.

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1.    Définitions 

Au sens de la présente politique, il est entendu par :

 

Auteur.  Toute personne physique à laquelle la présente Politique est applicable qui, individuellement ou conjointement avec d’autres personnes, crée une œuvre susceptible d’être protégé par le Droit d’Auteur[1].

 

Brevet. Un titre délivré pour protéger une Invention par un office de propriété intellectuelle, qu’il soit national (Institut national algérien de la propriété industrielle, INAPI), régional (africain ARIPO : organisation africaine de la propriété intellectuelle, européen OEB : office européen des brevets, …) ou international via le système du Traité de Coopération en matiére de brevets (PCT), geré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Peuvent être protégées par un Brevet d’Invention, les Inventions qui sont nouvelles, qui résultent d’une activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle conformément à la réglementation en vigueur[2].

 

BPI-CATI. Bureau de la propriété intellectuelle et centre d’appui à la technologie et à l’innovation. L’organe qui prend en charge la propriété intellectuelle au niveau de l’UC3SB.

 

BLEU : Bureau de liaison entreprise université de l’UC3SB, chargé de consolider les liens entre l’institution et son environnement socio-économique.

 

Cahier de laboratoire. Un outil de traçabilité physique ou electronique des travaux de recherche pour les laboratoires. Il est destiné à laisser une trace écrite des travaux de recherche, pouvant également servir de preuve matérielle sur l’antériorité d’une Invention. Il permet d’avoir le détail des travaux, de l’idée de départ à la conclusion et constitue un lien avec les différents intervenants sur un même projet.

 

Comité de propriété intellectuelle. Comité chargé d’étudier les déclarations des créateurs et de prendre des décisions permettant à l’UC3SB de gérer sa propriété intellectuelle sous la forme la plus à même de promouvoir son développement et son utilisation de la manière la plus avantageuse du point de vue valorisation des résultats de la recherche. Il est constitué de : BPI-CATI, UNIVAL, Incubateur, BLEU et un haut responsable de l’UC3SB (recteur ou vice recteur). Il peut être élargi à toute personne utile de par son expertise dans un domaine donné.

 

Contrat de recherche.  Tout type d’accord conclu entre l’UC3SB et une partie ou un commanditaire externe susceptible de donner lieu à la création d’actifs de propriété intellectuelle au sein de l’Institution.

 

Contributeur.  Tout assistant, technicien ou autre personne ayant contribué indirectement (contribution non effective) à la création d’un objet de propriété intellectuelle par le Créateur –et, à ce titre, ne pouvant être recensé comme Auteur ou Inventeur en termes de droits de propriété intellectuelle – principalement en exécutant des tâches standards ou en obéissant à des instructions précises, mais sans la contribution duquel la création n’aurait pas été possible.

 

Contribution effective. L’apport réel de chaque membre dans la réalisation d’un Projet de recherche ou d’une Création.

 

Créateur.  Toute personne à laquelle la présente Politique est applicable qui crée, conçoit, met en œuvre, rédige ou apporte une autre contribution intellectuelle de fond à la création d’un objet de propriété intellectuelle et qui répond à la définition d’un “inventeur”, “auteur” ou “obtenteur” telle qu’énoncée de manière générale dans la législation algérienne relative à la propriété intellectuelle.

 

Création. Objet de propriété intellectuelle tel que définit par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins  et la loi sur les brevets, les dessins et modèles, les marques, circuits integrés, et l’obtention végétale.

 

Formulaire de Déclaration de Propriété intellectuelle. Document permettant de rassembler toute l’information relative aux Créations se rapportant à la Propriété intellectuelle et aux Contributions effectives de chacun, au contexte de développement, aux caractéristiques de la Création et au marché potentiel.

 

Divulgation. La communication d’informations relatives à la propriété intellectuelle à des tiers. 

 

Domaine public.  Le domaine public librement accessible dans lequel les créations qui ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle, soit par l’expiration soit par la déchéance de ces droits, appartiennent à tous et peuvent être utilisées par quiconque sans l’autorisation du Créateur ou du titulaire des droits.

 

Droit d’Auteur. Se rapporte aux créations littéraires et artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures et les sculptures, les films et les œuvres fondées sur la technologie (telles que les programmes d’ordinateur et les bases de données électroniques).1

 

Droit voisin.Tout artiste qui interprète ou exécute une œuvre de l’esprit ou une œuvre du patrimoine culturel traditionnel, tout producteur qui réalise des phonogrammes ou vidéogrammes relatifs à ces œuvres et tout organisme de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle qui produit des programmes communiquant ces œuvres au public, bénéficient sur leurs prestations, de droits, dénommés « droits voisins »1.

 

Entité de commercialisation. Une entreprise qui a accès à la propriété intellectuelle de l’Institution, selon un ou plusieurs modes de commercialisation existants, pour produire de nouveaux produits, procédés ou services.  Il peut s’agir d’une entreprise dérivée ou d’une start-up

 

Etudiant.Tout étudiant inscrit à une formation sanctionnée par l’UC3SB.

 

Incubateur. Service commun de recherche et structure d’accueil et d’accompagnement d’un projet innovant ayant un lien direct avec la recherche qui permet d’heberger un porteur de projet jusqu’à la création de l’Entité de commercialisation[3].

 

Institution. Au sens de la présente politique, l’institution est l’UC3SB.

 

Inventeur.Toute personne à laquelle la présente Politique est applicable qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, créé une Invention.

 

Invention.Toute idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique[4]et remplit les conditions prévues par la législation algérienne relative aux brevets3 pour se voir reconnaître la qualité d’inventeur.

 

Invention de service. Est considérée comme invention de service, l’Invention faite par un ou plusieurs Membres du personnel et qui relève des taches ou des projets qui lui ont été attribués par l’UC3SB en utilisant les techniques et/ou les moyens de l’UC3SB.

 

Invention secrète. Sans préjudice des droits matériels et moraux de l’Inventeur, peuvent être déclarées secrètes les Inventions intéressant la sécurité nationale et celles ayant une portée particulière pour l’intérêt public2.

 

 

Matériel didactique.  Tout matériel créé ou utilisé à l’occasion ou aux fins d’une activité de formation, qu’il s’agisse de conférences, didacticiels, séminaires, ateliers, cours sur le terrain ou en laboratoire, évaluations, travaux pratiques et autres activités d’enseignement prodiguées par l’UC3SB, ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents.

 

Membre du personnel.  Toute personne sous contrat de travail avec l’UC3SB.

 

Obtention végétale. Est qualifiée d’obtention végétale toute variété végétale nouvelle, créée, découverte, ou mise aupoint, résultant d’un processus génétique particulier ou d’une composition particulière des processus héréditaires, différente de tout autre groupe végétal, et qui constitue une entité autonome eu égard à sa capacité multiplicative[5].

 

Projet de recherche.  Tout projet à la base de recherches entreprises par l’UC3SB.

 

Propriété industrielle. Branche de la Propriété intellectuelle, qui prend des formes très variées, telles que les brevets d’invention, dessins et modèles industriels, marques, schémas de configuration de circuits intégrés et indications géographiques.

 

Propriété intellectuelle.Tout produit de l’activité créatrice déployée dans tout domaine au sein de l’UC3SB sur lequel des droits peuvent être obtenus ou appliqués conformément à la législation algérienne.  La propriété intellectuelle comprend la Propriété industrielle et les Droits d’auteur et Droits voisins.

 

Secret d’affaires. Les informations confidentielles auxquelles le public n’a pas accès et qui ont une valeur commerciale(savoir-faire) du fait de leur nature confidentielle et dont le détenteur a pris les mesures appropriées pour préserver la confidentialité.

 

Savoirs traditionnels et ressources génétiques. Les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés locales en relation avec des ressources génétiques. Ces connaissances traditionnelles sont le fruit de l’expérience acquise des siècles durant par des populations, adaptées aux besoins, aux cultures et aux environnements locaux, et transmises au fil des générations.

 

Transfert technologique. Processus de transfert formel au secteur socio-économique de découvertes résultant de la recherche dans le but de les commercialiser sous forme de nouveaux produits et /ou services[6].

 

Travaux universitaires.  Toute œuvre protégée par le Droit d’auteur qui est le fruit du travail d’un Membre du personnel, un Etudiant ou un Visiteur. Il peut notamment s’agir de publications universitaires, d’articles de revues spécialisées, de livres, de documents de conférence et de présentations connexes, de pièces de théâtre, de poèmes, de compositions musicales, d’enregistrements sonores, de supports vidéo ou de cinéma, d’ouvrages multimédias, de photographies et d’autres œuvres créatives. Cela ne couvre pas le Matériel didactique.

 

UNIVAL. University Valuation, unité de Valorisation économique des résultats de la recherche, des actifs de propriété intellectuelle et des prestations de services et expertise au niveau de l’UC3SB.

 

Utilisation substantielle.  Utilisation importante des ressources de l’UC3SB, notamment, mais pas uniquement, ses locaux, son matériel, ses ressources humaines ou ses fonds.  Ne comprend pas l’utilisation habituelle des bibliothèques ou espaces de bureau.

 

Valorisation. Toute activité permettant de rendre utilisables ou commercialisables les résultats, les connaissances et les compétences de la recherche.

 

Visiteur.  Quiconque, sans être Membre du personnel ni Etudiant, travaille au sein de l’UC3SB en vertu d’une nomination à cet effet, tel que enseignant invité, boursier ou volontaire. Il peut notamment s’agir de personnes employées par des organisations collaborant avec l’UC3SB.

[1]Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.

[2] Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.

[3] Décret exécutif n° 12-293 du 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des

services communs de recherche scientifique et technologique.

[4]Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.

[5] Loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux

plants et à la protection de l’obtention végétale.

[6] Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique.

2. Objet de la politique de Propriété intellectuelle

La présente Politique est inspirée de la législation algérienne en matière de propriété intellectuelle et a pour objet de:

  • Faciliter, moyennant diverses modalités d’accès, une large utilisation de la propriété intellectuelle de l’UC3SB.
  • Encourager les Membres du personnel, les Etudiants et les Visiteurs à se muer en Créateurs et à prendre en considération la valeur morale et commerciale potentielle de la propriété intellectuelle.
  • Etablir des règles et des procédures claires pour la gestion et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée au sein de l’UC3SB.
  • Assurer la protection juridique, une gestion et une commercialisation efficaces de la propriété intellectuelle, sans interférer ni avec les traditions en matière d’enseignement et de recherche, les franchises universitaires, la publication libre et précoce des travaux de recherche et la souveraineté de l’ UC3SB, ni avec sa mission de service public.
  • Encourager les recherches qui répondent aux besoins locaux, nationaux et régionaux.
  • Promouvoir la fonction de la recherche scientifique, stimuler et établir le cadre nécessaire à la Valorisation des résultats de la recherche en produits, services et procédés.

3.Champ d’application de la politique

La présente Politique s’applique à toute propriété intellectuelle créée au sein de l’UC3SB. Cette politique s’inscrit dans le cadre juridique des lois algériennes, dont notamment les textes suivants :

  • Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins;
  • Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention;
  • Loi n° 15-21 du 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
  • Loi nº 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.;
  • Décret exécutif n° 11-397 du 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; et
  • Décret exécutif n° 12-293 du 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique.
  • Ordonnance n° 66- 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles
  • Ordonnance n° 03-08 du 19 Juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés

3.1.Condition d’application

La présente Politique s’applique à tout Membre du personnel, Etudiant et Visiteur qui participe à un Projet de recherche ou rédige un Travail universitaire. Les droits et obligations qui en découlent subsistent après la résiliation ou l’expiration de son engagement, de son inscription ou de sa nomination au sein de l’Institution.

3.2.Adoption de la présente Politique

Une fois adoptée par le Conseil scientifique et/ou d’administration de l’UC3SB, la présente Politique lie l’UC3SB, les Membres du personnel, les Etudiants et les Visiteurs sur les bases suivantes :

– Membres du personnel. L’UC3SB s’assure que tout contrat ou autre accord établissant une quelconque relation de travail entre l’Institution et un Membre du personnel comprend une clause stipulant que le Membre du personnel relève du champ d’application de la présente Politique.

– Étudiants participant à un Projet de recherche. L’l’UC3SB s’assure que tout Étudiant qui participe à un Projet de recherche signe avant le début du projet un accord indiquant qu’il a pris connaissance des dispositions de la présente Politique et qu’il accepte de s’y conformer.

– Visiteurs. L’UC3SB s’assure que tout Visiteur signe sa nomination avant de prendre ses fonctions.  Cette nomination doit stipuler que le Visiteur relève du champ d’application de la présente Politique et en faire expressément mention, et un exemplaire de la présente politique doit être remis au Visiteur.

3.3.Publication de la politique de la propriété intellectuelle

La présente Politique doit être publiée sur le site Web de l’UC3SB et figurer dans le règlement intérieur de l’université, des facultés/institut, de la charte du doctorant et les contrats de recherche ou tout autre accord établissant une quelconque relation de travail impliquant l’Institution et ayant trait à la propriété intellectuelle. Le renvoi doit être suffisamment détaillé pour permettre d’accéder à l’intégralité du texte et à toute la réglementation qui protège les droits des Etudiants, Membres du personnel et Visiteurs de l’UC3SB.

3.4. Devoir de diligence

Toute personne agissant au nom ou pour le compte de l’UC3SB doit prendre les mesures qui s’imposent et consulter le BPI-CATI lorsqu’elle négocie ou signe un contrat susceptible d’avoir une incidence sur les droits de propriété intellectuelle de l’Institution afin de veiller à ce que des accords écrits appropriés relatifs à la confidentialité, la propriété et le respect des droits des autres, soient mis en place avant le début de toute collaboration ou tout projet.

3.5.Révision

La politique de propriété intellectuelle doit être un document évolutif, examiné et mis à jour ponctuellement par l’UC3SB. Des modifications peuvent survenir suite à des orientations stratégiques de l’UC3SB, des changements législatifs et des observations soumises par les utilisateurs de la politique. Dans ce cas :

  1. La politique telle que modifiée régit tout actif de Propriété intellectuelle divulgué à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification; et
  2. La politique telle qu’elle existe avant la modification régit tout actif de Propriété intellectuelle divulgué avant la date d’entrée en vigueur de la modification, étant entendu que les dispositions de la Politique (telle que modifiée) s’appliquent à tout actif de Propriété intellectuelle concédé sous licence ou commercialisé d’une autre manière à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, quelle que soit la date à laquelle la propriété intellectuelle est divulguée.

4. Titularité de la Propriété intellectuelle

4.1.Propriété intellectuelle créée par les Membres du personnel

L’UC3SB est titulaire de tout actif de Propriété intellectuelle créé par un Membre du personneldans l’exercice et dans le cadre de ses fonctions; sauf si l’Institution y renonce expressément. En tout état de cause, l’Inventeur a le droit à la mention de sa qualité d’Inventeur.

 

  • Les Membres du personnel sont titulaires des actifs de propriété intellectuelle créés par leurs soins en dehors de l’exercice de leurs fonctions et sans faire une Utilisation substantielle des ressources de l’UC3SB;

 

  • Les membres du personnel sont titulaires des droits d’auteur de tout actif de propriété intellecuelle créé dans le cadre de leurs propres travaux universitaires.

 

  • Si deux ou plusieurs personnes ont réalisé collectivement une Invention, ils seront considérés comme co-inventeurs. Chaque co-inventeur a le droit d’être mentionné comme Inventeur dans le Brevet d’Invention.

 

  • La titularité de tout actif de Propriété intellectuelle créé dans le cadre d’un projet faisant l’objet d’un Contrat de recherche est régie par des conditions générales conformes aux dispositions de la présente Politique. La règle générale veut que la titularité des actifs de propriété intellectuelle ainsi créés soit dévolue à l’Institution.

4.2.Propriété intellectuelle créée par les Étudiants

 

  • L’Étudiant est titulaire des droits d’auteur de tout actif dePropriété intellectuelle créé par lui dans le cadre de ses études au sein de l’UC3SB (y compris thèses, mémoires et autres Travaux universitaires). La situation est différente s’agissant d’un actif de propriété intellectuelle créé par un Étudiant dans le cadre d’un Projet de recherche : dans ce cas, l’UC3SB est titulaire des droits de tout actif de propriété intellectuelle découlant du Projet de recherche impliquant un Etudiant si la propriété intellectuelle a été créée en faisant une Utilisation substantielle des ressources de l’UC3SB ou si les recherches menées par l’Étudiant s’inscrivent  dans le cadre des Projets de recherche de l’UC3SB.
  • La titularité de tout actif de Propriété intellectuelle créé par un Étudiant dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de recherche est régie par les conditions générales dudit Contrat.
  • Toute partie externe décernant une bourse à un Étudiant peut se prévaloir de la titularité des actifs de propriété intellectuelle créés par celui-ci dans le cadre de ses études au sein de l’institution hote, à condition que l’Étudiant et l’institution aient consenti par écrit à cette cession et que celle-ci ne soit pas contraire à la législation locale ou nationale applicable.
  • L’UC3SB ne peut conclure un accord de confidentialité avec des partenaires externes au détriment du droit d’un étudiant de déposer, pour fins d’évaluation et de diplôme, son rapport, son mémoire ou sa thèse.
  • L’étudiant détient le droit d’auteur sur ses travaux d’études, rapport(s), mémoire(s), thèse(s), accomplis dans le cadre précis de son programme de formation. Ce droit est opposable même au directeur de recherche, à moins d’une entente écrite préalable conclue en considération de circonstances particulières de la réalisation du rapport, du mémoire ou de la thèse.
  • Si, dans le cadre d’un Projet de recherche, des conditions particulières prévalent pour la réalisation d’un rapport, d’un mémoire ou d’une thèse, le chef de projet doit en informer préalablement l’étudiant par écrit et lui indiquer les droits de chacun dans l’utilisation des résultats.

4.3.Propriété intellectuelle créée par les Visiteurs

 

LesVisiteurs doivent signer un contrat avec l’UC3SB pour pouvoir mener leurs activités de recherche ou d’enseignement. Il s’agit en fait d’une commande faite par l’UC3SB, l’intégralité des droits revient à cette dernière.

Sauf accord contraire conclu par écrit entre l’UC3SB et l’institution d’origine du Visiteur avant sa prise de fonction, celui-ci cède à l’UC3SB tout actif de Propriété intellectuelle créée par ses soins : dans l’exercice et dans le cadre de sa nomination; ou en faisant une Utilisation substantielle des ressources de l’UC3SB.

 

4.4.Propriété intellectuelle créée par des Membres du Personnel visitant des institutions externes

 

  • En règle générale, toute propriété intellectuelle créée par un Membre de son personnel visitant une institution externe est la propriété de l’institution hôte.
  • Il appartient au Membre du personnel concerné de porter à l’attention de l’institution hôte, les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Politique, avant sa prise de fonction au sein de cette Institution.
  • Dans certains cas, notamment si la recherche-développement a été lancée à l’UC3SB, la copropriété peut être indiquée.

 

4.5.Propriété intellectuelle résultant de projets de collaborations avec autre institution

 

  • Pour les œuvres : L’œuvre “collective” est l’œuvre créée par plusieurs Auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui la publie en son nom. Les contributions des co-auteurs, intégrées dans l’ensemble constitutif de l’œuvre, ne peuvent donner des droits distincts à chaque co-auteur, sur l’ensemble ainsi réalisé. Sauf stipulation contraire, les droits d’auteur sur l’œuvre collective appartiennent à la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de la création de l’œuvre, de sa réalisation et de sa publication sous son nom.

 

  • Pour les Inventions, les dessins et modèles, marques, circuits integrés et obtentions végétales, le contrat de collaboration doit détailler la titularité de la propriété intellectuelle et sa Valorisation.

4.6.Cas de copropriété

 

La propriété intellectuelle peut être détenue en copropriété avec un tiers, par exemple un partenaire industriel ou une autre institution. L’attribution des droits peut être déterminé par la contribution dans la création de la propriété intellectuelle.

 

S’il n’est pas possible de déterminer la part de titularité de la propriété intellectuelle d’une institution ou d’un partenaire industriel, il est supposé que la propriété intellectuelle est détenue à parts indivises égales. 

 

De même, s’il n’est pas possible de déterminer la contribution individuelle de chaque Créateur à la part globale de la propriété intellectuelle, on suppose qu’ils ont contribué à parts indivises égales à la création de la propriété intellectuelle.

 

Le contrat de copropriété doit détailler la co-titularité de la propriété intellectuelle et sa Valorisation.

6. Divulgation et publication

6.1.Divulgation

 

– L’œuvre de collaboration ne peut être divulguée que dans les conditions convenues par les titulaires de droits.

-Certains actes de Divulgation peuvent entraîner une perte de droits sur une partie ou l’intégralité de la propriété intellectuelle d’un titulaire tels que la publication de résultats brevetables ou la Divulgation des mémoires et thèses soutenus avant la Valorisation de la totalité des résultats  par des publications.

– Si le caractère secret de la demande est prononcé, le Brevet est délivré selon une procédure spéciale conformément à la réglementation algérienne en termes d’Invention secrète et aucune publication n’en sera faite.

6.2.Publication

  • L’UC3SB respecte scrupuleusement le droit de tout Créateur de publier ses travaux.

L’UC3SB reconnaît toutefois qu’il est souvent nécessaire de reporter la publication ou la Divulgation, dans le cas où un potentiel de Valorisation suffisant est identifié par le Comité de propriété intellectuelle.  À cet égard, le Comité de propriété intellectuelle peut procéder, de concert et en accord avec les Créateurs, du report de la publication et/ou de la Divulgation afin de mieux protéger la propriété intellectuelle.  Un tel report ne peut excéder 3 mois à compter de la date à laquelle l’UC3SB a été informée de l’intention

6. Divulgation et publication

6.1.Divulgation

 

– L’œuvre de collaboration ne peut être divulguée que dans les conditions convenues par les titulaires de droits.

-Certains actes de Divulgation peuvent entraîner une perte de droits sur une partie ou l’intégralité de la propriété intellectuelle d’un titulaire tels que la publication de résultats brevetables ou la Divulgation des mémoires et thèses soutenus avant la Valorisation de la totalité des résultats  par des publications.

– Si le caractère secret de la demande est prononcé, le Brevet est délivré selon une procédure spéciale conformément à la réglementation algérienne en termes d’Invention secrète et aucune publication n’en sera faite.

6.2.Publication

  • L’UC3SB respecte scrupuleusement le droit de tout Créateur de publier ses travaux.

L’UC3SB reconnaît toutefois qu’il est souvent nécessaire de reporter la publication ou la Divulgation, dans le cas où un potentiel de Valorisation suffisant est identifié par le Comité de propriété intellectuelle.  À cet égard, le Comité de propriété intellectuelle peut procéder, de concert et en accord avec les Créateurs, du report de la publication et/ou de la Divulgation afin de mieux protéger la propriété intellectuelle.  Un tel report ne peut excéder 3 mois à compter de la date à laquelle l’UC3SB a été informée de l’intention

7. Gestion de la propriété intellectuelle

Le BPI-CATI en collaboration avec UNIVAL et l’Incubateur de l’UC3SB sont chargés de l’évaluation et l’évolution d’une Déclaration de Propriété intellectuelle dans le respect de la présente politique afin de gérer et de commercialiser la propriété intellectuelle de l’Institution dans l’objectif de promouvoir son développement et son utilisation de la manière la plus avantageuse du point de vue socioéconomique.

 

7.1. Stratégies de protection

 

Le BPI-CATI évalue la fonctionnalité, les titularités et les droits des créations déclarées, leur potentiel de protection, l’eventualité d’une extention de la protection à l’international et après consultation du Créateur et du Comité de propriété intellectuelle, détermine la stratégie la plus adaptée pour la protection de l’actif de Propriété intellectuelle. La stratégie de protection de l’UC3SB, respecte:

 

a)Le droit moral : L’UC3SB s’engage à respecter et protéger le droit moral que la législation confère aux auteurs d’œuvres protégées et inventeurs et n’exige pas des Membres du personnel, Étudiants ou Visiteurs qu’ils renoncent à leur droit moral comme condition d’emploi, d’inscription, de nomination ou de financement.

  1. b) Le Secret d’affaires : L’UC3SB encourage le partage des connaissances et la liberté de publication, toutefois, les Secrets d’affaires peuvent naître dans le cadre de projets de recherche subventionnée (Contrats de recherche). Dans ce cas, ces contrats doivent contenir une clause stipulant un délai, qui est fixé par un commun accord, dans l’objectif de ne pas compromettre les intérêts du personnel de l’UC3SB impliquées dans le contrat avant toute publication afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit publiée par accident.
  2. c) Les Savoirs traditionnels et ressources génétiques : L’UC3SB respecte et est consciente de l’importance des Savoirs traditionnels et ressources génétiques qui font partie du patrimoine national.

7.2.Budget

 

Lorsque l’UC3SB est titulaire des droits de Propriété intellectuelle et qu’elle décide de la protéger et la valoriser, elle prend en charge les frais de la procédure de dépôt et de maintien en vigueur de ses créations.

7.3.Gestion de portefeuille de Propriete intellectuelle

 

Le BPI-CATI tient à jour un registre de la propriété intellectuelle de l’UC3SB sous une forme appropriée et suffisamment détaillée.  Le BPI-CATI assure le suivi des délais applicables aux obligations de paiement des taxes annuelles et des taxes de maintien en vigueur des droits de propriété intellectuelle et informe dans un délai raisonnable le service finance chargé d’effectuer ces paiements. Le BPI-CATI communique aussi au service finance toute décision liée à la cession des droits et à la déchéance du Brevet pour défaut ou insuffisance d’exploitation.

7.4.Cession aux Créateurs

 

  • Si l’UC3SB juge qu’il n’y a pas de potentiel valorisable, elle renonce à la protection et à la Valorisation de la propriété intellectuelle et en informe le Créateur qui peut déposer une demande en son nom. Le Créateur doit recevoir la notification écrite en temps utile pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la protection de la propriété intellectuelle, s’il le souhaite.
  • L’UC3SB s’engage à lui fournir une déclaration exprimant cette renonciation[1] et doit lui transférer les droits de propriété au travers d’un acte de cession.
  • De manière générale, lorsque l’UC3SB cède ses droits de propriété intellectuelle au Créateur, cette cession peut être subordonnée aux deux conditions générales suivantes:
  • en cas de Valorisation, l’UC3SB bénéficie d’un dédommagement pour toute dépense encourue par elle au titre de la protection ou de la commercialisation de la propriété intellectuelle; et
  • l’UC3SB se voit octroyer une licence non exclusive libre de redevance pour l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins de recherche et d’enseignement.

7.5.Voies de Valorisation

 

Les voies de Valorisation suivantes, à la fois avec et sans but lucratif, peuvent notamment être envisagés :

  • l’octroi de licences exclusives ou non exclusives,
  • la concession ou cession de la propriété intellectuelle.
  • l’établissement d’une Entité de commercialisation (article 8.9)
  • l’utilisation à but non lucratif ou le don.

7.6.Création d’une Entité de commercialisation

 

Une start-up peut être créée par des étudiants de l’UC3SB à travers son Incubateur, comme il peut s’agir d’une filiale qui acquiert la propriété intellectuelle de l’UC3SB en vue de la commercialiser. En vertu de la présente Politique, l’UC3SB peut concéder sous licence ou céder la Propriété intellectuelle dont elle détient le droit à une Entité de commercialisation.

 

7.7.Principes directeurs

 

Sans préjudice du mode de commercialisation retenu, la transaction sera exécutée au moyen d’un contrat qui :

   -protège les intérêts de l’UC3SB, de ses Membres du personnel, Étudiants et Visiteurs;

   -réserve le droit de l’UC3SB d’utiliser la Propriété intellectuelle à des fins d’enseignement et de recherche;

   -garantit l’utilisation de la Propriété intellectuelle d’une manière conforme à l’intérêt général;

   -garantit que la Propriété intellectuelle sera développée et commercialisée sous forme de biens ou services utiles;

   -interdit toute “mise en réserve”  de la Propriété intellectuelle ou son utilisation d’une manière illégale ou contraire à l’éthique;

L’UC3SB s’efforce de commercialiser la Propriété intellectuelle d’une manière qui favorise le développement économique local, régional et national.

[1]Décret présidentiel n° 05-275 du 2 Août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention.

 

8. Mesures d’incitation et partage des revenus

Afin de promouvoir le Transfert de connaissance, l’UC3SB envisage la possibilité de mettre en place à l’intention des chercheurs des incitations visant à encourager les recherches ayant un impact socioéconomique; ces incitations peuvent être de nature financière ou non.  Tout Créateur/Contributeur peut bénéficier d’incitations au titre de chaque actif de Propriété intellectuelle qu’il a créé et qui est commercialisé.

8.1.Partage des revenus

Lorsque l’UC3SB exploite commercialement un actif de propriété intellectuelle dont elle détient le droit, elle s’engage à ce que les Créateurs engagés dans cette titularité recoivent, en fonction des lois applicables, une part des revenus nets générés (après déduction des dépenses). Un protocole d’entente doit être signé entre les Créateurs et l’UC3SB précisant les droits et obligations des parties eu égard à la Propriété intellectuelle et aux redevances provenant de son exploitation.

Les ressources provenant de I‘exploitation des prestations de services, expertises, Brevets et licences et de la commercialisation des produits des différentes activités de l’UC3SB sont, en priorité, utilisées pour I’amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et  scientifiques.

 

Revenus nets signifie : tout revenu net découlant de l’exploitation commerciale d’un actif de propriété intellectuelle, y compris les redevances, les dividendes découlant de participation au capital-actions dans une filiale et autre revenus pécuniaires. 

 

Les frais et dépenses signifie : frais et dépenses payées par l’UC3SB à tout fournisseur externe de services y compris les honoraires d’avocats, experts, conseillers ainsi que les frais de protection de la propriété intellectuelle et les frais et dépenses découlant des litiges associés avec la protection et/ou la détention de titularité de PI.

 

8.2. Autres incitations

Une politique de la propriété intellectuelle basée sur le principe d’incitation encouragerait l’instauration d’une culture d’innovation et de protection de la propriété intellectuelle.

En plus des mesures mises en place par la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique (DGRSDT) pour promouvoir le transfert de connaissances et de technologie à travers le financement annuel des entités de recherche par la production scientifique, les brevets d’invention et licences enregistrées[1], pour tout travail innovant pouvant découler sur une propriété intellectuelle, l’UC3SB s’engage à instaurer les mesures incitatives suivantes:

  • Appui et mentorat interne en matière de propriété intellectuelle;
  • Priorité en formations et stages de renforcement des capacités pour les Créateurs.
  • Accompagnement à la réalisation des projets innovants (Fablab, prototypage, analyses, plateformes technologiques, centres de recherche, …).
  • Négociation d’accords de recherche-développement avec les partenaires socio-économiques.
  • La reconnaissance, qui peut prendre la forme de prix ou récompense et l’organisation d’événements de reconnaissance des travaux des Créateurs.

8.3. Litiges

 

  • En cas de litige ou d’incertitude quant à la part du revenu net de la propriété intellectuelle qui revient au Créateur/Contributeur d’un actif de Propriété intellectuelle, la question doit être portée à l’attention du conseil scientifique de l’UC3SB, qui statue.
  • Tout manquement aux dispositions de la présente Politique est traité conformément aux procédures normales de l’UC3SB et aux dispositions pertinentes de la législation et de la réglementation en vigueur.

 

Validée par le Conseil Scientifique de l’Université Le 03/11/2021

-Textes règlementaires

Les déclarations :

            -Déclaration d’une invention

            -Déclaration d’une œuvre

            -Déclaration de logiciels et applications

 

 

 

 

[1] Note 275 du 16 juin 2020 de la DGRSDT. Financement des entités de recherche par la production scientifique.