Droits d’auteurs et droits connexes ?
Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit et se rapporte aux créations littéraires et artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures et les sculptures, les films et les œuvres fondées sur la technologie (telles que les programmes d’ordinateur et les bases de données électroniques).
Que peut-on protéger :
Créations littéraires et artistiques : Droits d’auteurs et droits connexes ONDA
Brevets d’invention, dessins et modèles industriels, marques de produits, marques de services, schémas de configuration de circuits intégrés, noms commerciaux et désignations commerciales, indications géographiques INAPI
Que peut-on protéger :
Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des innovateurs et des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres.
Protection à l’international
Les brevets confèrent un droit de protection territorial, un déposant national doit, pour obtenir une protection par brevet de son invention dans des territoires autres que celui du dépôt initial étendre son dépôt de brevet à l’étrangerExemple de demande PCT
