Textes Réglementaires

  • Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003. Protection des droits d’auteur et droits voisins.
  • Décret exécutif N° 05-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention.
  • Décret exécutif N° 05-276 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés.
  • Décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.
  • Décret exécutif n° 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l’Ordonnance n° 66 – 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles.
  • Décret exécutif n° 76-121 du 16 Juillet 1976 relatif aux modalités d’enregistrement et de publication des appellations d’origine et fixant les taxes y afférentes.
  • Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.
  • Ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques.
  • Ordonnance n° 03-08 du 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
  • Ordonnance n° 66 – 86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles.
  • Ordonnance n° 76 – 65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d’origine.
  • Loi n° 15-21 du 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique.